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Le quotidien du droit en ligne

C. Faivre

Droit de l’eau: l’exercice d’un recours administratif n’interrompt pas le délai de recours contentieux

Dans un arrêt du 21 décembre 2007, la Section du contentieux du Conseil d’État juge que l’exercice d’un recours administratif contre une décision relative aux installations, ouvrages, travaux et activités entrant dans le champ d’application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau ne saurait interrompre le délai de recours contentieux.

La notification d’une décision de retrait en matière d’autorisation de licenciement est possible au-delà du délai de retrait

Dans un arrêt du 21 décembre 2007, la Section du contentieux du Conseil d’État a jugé, dans un litige intéressant le domaine des autorisations de licenciement, que la notification d’une décision de retrait après l’expiration du délai de quatre mois imparti au ministre est sans incidence sur la légalité de cette décision.

Installation d’une commission sur les carrières des personnels de l’université

Une commission chargée de piloter le chantier consacré au personnel de l’enseignement supérieur, mise en place le 18 décembre dernier, aura pour mission d’ici fin janvier 2008, d’aborder les sujets les plus divers concernant les moyens humains de l’université.

Contrôle de constitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’instauration de franchises médicales par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 était conforme à la Constitution.

Un projet de loi sur les OGM

Le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables a présenté au conseil des ministres du 19 décembre dernier un projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Légalité du décret sur la surveillance électronique mobile

Dans un arrêt du 12 décembre 2007, le Conseil d’État juge que le décret du 30 mars 2006 pris pour l’application de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ne porte atteinte ni au principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ni au droit au respect de la vie privée et familiale du condamné.

Réalisation et exploitation des ouvrages hydrauliques : contentieux de pleine juridiction

Par un arrêt du 10 décembre 2007, le Conseil d’État rappelle que le contentieux de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages hydrauliques est un contentieux de pleine juridiction.

Précisions sur le statut de la note en délibéré en référé

Dans un arrêt du 5 décembre 2007, le Conseil d’État est venu préciser le statut de la note en délibéré. Il a jugé que leur soumission au contradictoire par le juge des référés conduit à considérer ce dernier comme ayant décidé de différer la clôture de l’instruction.

La directive relative à la stratégie pour le milieu marin est adoptée

La directive relative à la protection du milieu marin a été adoptée par le Parlement européen, texte dont l’objectif principal est de parvenir à des eaux marines écologiquement saines d’ici à 2020.

Les grands chantiers culturels coûtent cher !

Un rapport thématique de la Cour des comptes sur « les grands chantiers culturels » rendu public le 12 décembre 2007, met en évidence, à travers l’étude d’une soixantaine de grands chantiers culturels, principalement parisiens, engagés par l’État depuis dix ans, leur coût élevé.