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Article
La notification d’une décision de retrait en matière d’autorisation de licenciement est possible au-delà du délai de retrait
La notification d’une décision de retrait en matière d’autorisation de licenciement est possible au-delà du délai de retrait
Dans un arrêt du 21 décembre 2007, la Section du contentieux du Conseil d’État a jugé, dans un litige intéressant le domaine des autorisations de licenciement, que la notification d’une décision de retrait après l’expiration du délai de quatre mois imparti au ministre est sans incidence sur la légalité de cette décision.
par C. Faivrele 14 janvier 2008
L’inspecteur du travail du Morbihan s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement formulée par la société Bretim à l’encontre de M. K. Le ministre de l’emploi et de la solidarité, statuant sur le recours hiérarchique de M. K., a retiré la décision de l’inspecteur du travail. La société Bretim demandait au Conseil d’État de censurer l’arrêt de...
