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Le quotidien du droit en ligne

C. Faivre

Adoption définitive du projet de loi relatif au parc régional de Camargue

Le projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue a été adopté définitivement le 4 décembre 2007 par les députés.

Sondage IFOP sur la vision des fonctionnaires concernant la réforme de l’État

Un sondage réalisé par l’IFOP, du 12 au 16 novembre 2007, auprès d’un échantillon représentatif des agents des fonctions publiques d’État et territoriale, fait ressortir que moins d’un quart des fonctionnaires s’estime correctement informé sur la réforme de l’État.

Délivrance d’un titre de séjour pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels

Dans un avis du 28 novembre 2007, le Conseil d’État a précisé, d’une part, qu’un étranger ne peut pas invoquer la méconnaissance d’une disposition dès lors que sa demande de titre de séjour n’a pas été présentée sur son fondement et, d’autre part, que le juge administratif n’opère qu’un contrôle restreint sur l’appréciation des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels susceptibles de justifier une admission au séjour.

Le contribuable peut s’assurer de l’introduction d’une action en justice par sa commune

Une réponse ministérielle précise que le contribuable voulant s’assurer que la commune dont il est contribuable a réellement engagé une action en justice peut seulement obtenir confirmation auprès du greffe de la juridiction concernée du dépôt d’une requête par la collectivité.

Vers une simplification de la publicité du transfert des voies privées dans le domaine public

Une réponse ministérielle indique une réflexion en cours de l’administration sur les moyens de simplifier le formalisme de la publication du transfert des voies privées dans le domaine public.

Les droits d’auteur des agents municipaux

Une réponse ministérielle précise qu’un décret en Conseil d’État déterminera les conditions de mise en œuvre du droit d’auteur des agents des collectivités territoriales.

Compétence du juge administratif : primauté du critère de l’ouvrage public

Par une décision du 19 novembre 2007, le Tribunal des conflits a considéré que le fait pour la victime d’un accident, salarié d’EDF, d’avoir participé à l’entretien d’un ouvrage public donne compétence aux juridictions de l’ordre administratif pour connaître de l’action indemnitaire engagée à titre personnel par l’épouse et les filles de la victime.

Statut d’un bien mis à la disposition d’un EPCI mais dont il n’a plus l’utilité

Le transfert d’un bien mis à disposition d’un EPCI mais dont ce dernier n’a plus l’utilité n’est pas, selon une réponse ministérielle, un transfert en pleine propriété mais une simple transmission des droits et obligations du propriétaire.

Développement des formations en faveur des handicapés dans les collectivités territoriales

Une convention cadre a été signée le 28 novembre dernier entre le président du Centre national de la fonction publique territoriale et le délégué interministériel aux personnes handicapées pour développer les formations en faveur des personnes handicapées dans les collectivités territoriales.

Hausse de l’indemnisation des accidents médicaux

Hausse de l’activité des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation et des dépenses d’indemnisation, meilleurs délais de traitement des dossiers sont les faits marquants du rapport public d’activité de l’ONIAM pour le premier semestre 2007.