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Article
Délivrance d’un titre de séjour pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels
Délivrance d’un titre de séjour pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels
Dans un avis du 28 novembre 2007, le Conseil d’État a précisé, d’une part, qu’un étranger ne peut pas invoquer la méconnaissance d’une disposition dès lors que sa demande de titre de séjour n’a pas été présentée sur son fondement et, d’autre part, que le juge administratif n’opère qu’un contrôle restreint sur l’appréciation des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels susceptibles de justifier une admission au séjour.
par C. Faivrele 12 décembre 2007
La haute juridiction a considéré que « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, […], d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à...
