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Le quotidien du droit en ligne

C. Faivre

Le développement du contradictoire dans le contentieux électoral

Le Conseil constitutionnel a procédé à des mesures d’instructions « très innovantes » afin de développer le contradictoire dans le cadre du contentieux électoral.

Premier concours national d’arbitrage de litiges de droit public

La faculté de droit de Montpellier, en partenariat avec le cabinet Veil Jourde et l’Institut de la gestion déléguée, organise le premier concours national d’arbitrage de litiges de droit public.

Vers l’institutionnalisation du Conseil national du droit ?

Le Conseil national du droit travaille actuellement en relation avec le gouvernement en vue de sa prochaine institutionnalisation et devrait procéder à l’élection de son président le 1er février 2008.

Défaut d’information sur un mémoire en réplique : violation du droit au procès équitable

Par un arrêt du 18 octobre, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les garanties du procès équitable impliquent, selon le principe du contradictoire, le droit pour les parties de présenter leurs observations au mémoire en réplique ou tout du moins d’en être informées, pour le cas échéant, le discuter.

Vers un droit universel à une compensation personnalisée pour l’autonomie?

Dans son rapport annuel qui vient d’être rendu public, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie propose une réforme profonde des aides aux personnes âgées et handicapées, notamment en créant un droit universel à une compensation personnalisée pour l’autonomie.

Le rapport annuel d’un EPCI peut faire l’objet d’un débat au conseil municipal

Une réponse ministérielle indique que le maire qui communique le rapport annuel d’un établissement public de coopération intercommunale au conseil municipal, peut faire l’objet d’un débat au sein de ce dernier.

La durée excessive d’une procédure fait présumer l’existence d’un préjudice

Par un arrêt du 19 octobre 2007, le Conseil d’État a décidé que le juge ne peut pas écarter la responsabilité de l’État en matière de dépassement du délai raisonnable dans le cadre d’une procédure juridictionnelle sans rechercher si des circonstances particulières établissent l’absence d’un préjudice.

La reconnaissance du préjudice environnemental subi par un parc naturel régional

Par un jugement du 4 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Narbonne a jugé qu’un parc naturel régional peut prétendre, de par « sa mission légale », à l’indemnisation d’un préjudice environnemental subi par le milieu naturel.

Substitution d’une communauté de communes à une commune

Une réponse ministérielle précise les conséquences de l’adhésion d’une commune appartenant à un syndicat intercommunal, au sein duquel elle n’avait qu’un délégué, à une communauté de communes.

Le gouvernement lance l’engagement national contre la pauvreté

Dans une communication au conseil des ministres du 17 octobre dernier, le haut commissaire aux Solidarités actives a annoncé l’initiative du gouvernement d’un engagement national contre la pauvreté qui concernera toutes les politiques publiques et dont l’objectif est la réduction d’un tiers du problème en cinq ans en France.