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Article
Défaut d’information sur un mémoire en réplique : violation du droit au procès équitable
Défaut d’information sur un mémoire en réplique : violation du droit au procès équitable
Par un arrêt du 18 octobre, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les garanties du procès équitable impliquent, selon le principe du contradictoire, le droit pour les parties de présenter leurs observations au mémoire en réplique ou tout du moins d’en être informées, pour le cas échéant, le discuter.
par C. Faivrele 5 novembre 2007
La Cour européenne des droits de l’homme devait se prononcer sur la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme dans le cadre d’un pourvoi formé par le ministre de l’Education nationale dans lequel M. A. était défendeur. Ce dernier a reçu communication de ce recours, et a présenté ses observations en défense. Le ministre a répliqué et le ministre de l’Economie a produit des observations par lesquelles il s’est borné à...
