C. Faivre

Contraventions de grande voirie et notification des décisions rendues en appel

Dans un arrêt du 5 octobre 2007, le Conseil d’État a jugé qu’il ne revient pas à un établissement public substitué à l’État dans l’exercice des pouvoirs de police domaniale dévolus à ce dernier de procéder à la notification aux parties des arrêts rendus en appel en matière de contraventions de grande voirie.

L’état civil des Français de l’étranger doit être modernisé

Dans un rapport rendu public le 26 septembre 2007, le Sénat dresse un bilan de l’activité du service de l’état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger au terme duquel il en conclut à la nécessité de moderniser sa gestion.

Ouverture complète à la concurrence des services postaux en 2011

L’ensemble du trafic postal dont les lettres de 50 grammes sera ouvert à la concurrence au 31 décembre 2010.

Précisions sur la procédure d’adoption des «lois du pays» polynésiennes

Dans un arrêt du 28 septembre 2007, le Conseil d’État a déclaré illégale une « loi du pays » de Polynésie française en précisant certaines des procédures entourant l’adoption de ces normes.