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Article
Contraventions de grande voirie et notification des décisions rendues en appel
Contraventions de grande voirie et notification des décisions rendues en appel
Dans un arrêt du 5 octobre 2007, le Conseil d’État a jugé qu’il ne revient pas à un établissement public substitué à l’État dans l’exercice des pouvoirs de police domaniale dévolus à ce dernier de procéder à la notification aux parties des arrêts rendus en appel en matière de contraventions de grande voirie.
par C. Faivrele 15 octobre 2007
Le Conseil d’État a été saisi par Voies navigables de France qui lui demandait d’annuler un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai lui ordonnant de le notifier à l’auteur des...
