Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. Faivre

Légalité de la fusion des DDE et des DDAF

Dans un arrêt du 16 janvier 2008, le Conseil d’État indique que la fusion des directions départementales de l’équipement (DDE) et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) est légale.

Le droit au logement opposable risque-t-il d’aggraver la ghettoïsation ?

Un rapport du Haut conseil à l’intégration sur « le logement des personnes immigrées » souligne les risques de contradiction entre la loi instituant le droit au logement opposable et la politique de mixité sociale engagée par le gouvernement pouvant aboutir à renforcer le phénomène de ghettoïsation.

Dix principes d’action pour guider le Grenelle de l’insertion

Le haut commissaire aux solidarités actives, a organisé, le 17 janvier 2008, un débat au Sénat et à l’Assemblée nationale sur les enjeux de l’insertion en proposant dix principes d’action pour guider les travaux du Grenelle de l’insertion.

Nature contentieuse du refus du préfet d’engager la procédure de désignation d’un site Natura 2000

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 16 janvier 2008, que la décision par laquelle le préfet refuse d’engager la procédure de désignation d’un site Natura 2000 est un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.

Application de l’article 2277 du code civil aux actions en répétition de l’indu opposant France Télécom et ses agents

Dans un arrêt du 11 janvier 2008, le Conseil d’État a jugé que l’article 2277 du code civil s’appliquait à France Télécom comme à ses agents s’agissant des actions en répétition de sommes indûment perçues.

Changement de destination d’un immeuble et raccordement aux réseaux

Dans un arrêt du 11 janvier 2008, le Conseil d’État a jugé que l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme qui interdit le raccordement aux réseaux des constructions non légalement autorisées n’est pas applicable au changement de destination d’une construction dès lors qu’il n’a pas nécessité de travaux.

Circulaire sur la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État

Une circulaire d’application du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat du 19 décembre 2007 a été publiée sur le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Mosquée de Marseille, épisode 2

La délibération du conseil municipal de Marseille approuvant le contrat de bail emphytéotique conclu entre la ville et l’association « La mosquée de Marseille » et fixant le loyer à 24 000 euros par an a été jugée légale.

Responsabilité solidaire pour manœuvres dolosives au détriment de la SNCF

Il appartient au juge, en présence de manœuvres dolosives qui, sans être la cause déterminante de la volonté de contracter de la partie qui en a subi les effets, l’ont amenée à accepter des conditions plus onéreuses que celles auxquelles elle aurait dû normalement souscrire, de réparer le préjudice subi par cette partie.

Indemnisation intégrale de la perte de chance mais rien que de la perte de chance

Dans un arrêt du 21 décembre 2007, la section du contentieux du Conseil d’État a jugé que l’indemnisation de la perte de chance doit être évaluée à une fraction du dommage corporel établie en fonction de l’ampleur de la chance perdue.