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Article
Nature contentieuse du refus du préfet d’engager la procédure de désignation d’un site Natura 2000
Nature contentieuse du refus du préfet d’engager la procédure de désignation d’un site Natura 2000
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 16 janvier 2008, que la décision par laquelle le préfet refuse d’engager la procédure de désignation d’un site Natura 2000 est un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.
par C. Faivrele 28 janvier 2008
Le préfet de la Manche avait refusé de donner suite à la demande de l’association Manche nature tendant à ce que soit engagée la procédure de désignation de divers sites du département en tant que zones spéciales de conservation, procédure qui débute par la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés par un tel projet. Saisi par l’association, le tribunal administratif de Caen...
