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Le quotidien du droit en ligne

C. Faivre

Renforcement du pilotage de la révision des politiques publiques

Le premier ministre a chargé le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de piloter au niveau interministériel la révision générale des politiques publiques afin de renforcer le pilotage des réformes engagées.

Candidature d’un fonctionnaire français à un emploi d’une institution européenne

Le ministre de l’intérieur ne peut s’opposer au dépôt d’une candidature d’un fonctionnaire à un emploi de directeur-adjoint d’Europol, au motif qu’il soutient un autre candidat, dès lors que le candidat est un ressortissant européen.

Changement d’affectation du bénéficiaire d’un temps partiel de droit

L’autorité administrative qui souhaite changer l’affectation d’un fonctionnaire, bénéficiant d’un temps partiel pour raisons familiales, ne peut pas fonder sa décision sur le seul intérêt du service mais doit démontrer que le poste occupé implique l’exercice de responsabilités ne pouvant pas être partagées.

L’exception d’inconstitutionnalité devrait finalement voir le jour

Dans une communication en conseil des ministres, le 19 mars 2008, le premier ministre a annoncé le projet de mettre en place une exception d’inconstitutionnalité permettant aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution des lois déjà promulguées.

Précisions sur les conditions de traitement par les autorités françaises d’une demande d’asile susceptible de relever d’un autre État

Les autorités françaises peuvent traiter une demande d’asile dont l’examen est susceptible d’être confié à un autre État lorsque les règles et les modalités en vertu desquelles cet État examine les demandes d’asile méconnaissent les principes que le droit international et interne garantit aux demandeurs d’asile.

L’indemnisation des catastrophes naturelles va être réformée

Un projet de loi devrait être présenté courant 2008 notamment pour renforcer la solidité financière du régime d’indemnisation.

Études de sol mises à la charge des propriétaires de terrain dans le cadre de la loi sur l’eau

Interrogé par le député Alain Moyne-Bressand, le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables a apporté des précisions sur les études de sol mises à la charge des propriétaires de terrains dans le cadre de la loi sur l’eau.

Délai de recours contre un schéma régional d’organisation sanitaire

Le Conseil d’État précise que si l’existence d’une procédure particulière de recours hiérarchique contre un schéma régional d’organisation sanitaire (SROS) ne fait pas obstacle à l’exercice d’un recours gracieux contre un tel schéma, ce recours gracieux de droit commun n’interrompt pas le délai du recours contentieux.

Les dépenses publiques, investissement productif

Dans un rapport intitulé « dynamiser l’investissement productif en France », le Conseil économique et social souhaite un élargissement de la définition de l’investissement productif pour y inclure certaines dépenses immatérielles et une partie des dépenses publiques.

Le Sénat souhaite une gestion cohérente du patrimoine immobilier de l’État

Dans un rapport, la commission des finances du Sénat souhaite une modernisation de la politique immobilière de l’État.