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Article
Délai de recours contre un schéma régional d’organisation sanitaire
Délai de recours contre un schéma régional d’organisation sanitaire
Le Conseil d’État précise que si l’existence d’une procédure particulière de recours hiérarchique contre un schéma régional d’organisation sanitaire (SROS) ne fait pas obstacle à l’exercice d’un recours gracieux contre un tel schéma, ce recours gracieux de droit commun n’interrompt pas le délai du recours contentieux.
par C. Faivrele 19 mars 2008
La Fédération hospitalière privée Rhône-Alpes avait saisi le Conseil d’État d’une demande tendant à l’annulation d’une part, de l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Rhône-Alpes portant approbation du SROS pour Rhône-Alpes, d’autre part, du rejet de son recours gracieux...
