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Article
Précisions sur les conditions de traitement par les autorités françaises d’une demande d’asile susceptible de relever d’un autre État
Précisions sur les conditions de traitement par les autorités françaises d’une demande d’asile susceptible de relever d’un autre État
Les autorités françaises peuvent traiter une demande d’asile dont l’examen est susceptible d’être confié à un autre État lorsque les règles et les modalités en vertu desquelles cet État examine les demandes d’asile méconnaissent les principes que le droit international et interne garantit aux demandeurs d’asile.
par C. Faivrele 28 mars 2008
Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement demandait au juge des référés du Conseil d’État d’annuler l’ordonnance de référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse qui avait notamment prononcé la suspension de l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne ordonnant la remise aux autorités polonaises de M. Dociev.
Faisant droit à la requête, le Conseil d’État rappelle que la mise en...
