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Article
La durée excessive d’une procédure fait présumer l’existence d’un préjudice
La durée excessive d’une procédure fait présumer l’existence d’un préjudice
Par un arrêt du 19 octobre 2007, le Conseil d’État a décidé que le juge ne peut pas écarter la responsabilité de l’État en matière de dépassement du délai raisonnable dans le cadre d’une procédure juridictionnelle sans rechercher si des circonstances particulières établissent l’absence d’un préjudice.
par C. Faivrele 6 novembre 2007
Le Conseil d’État avait été saisi par M. B. d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Paris refusant de condamner l’État à l’indemniser du préjudice causé par la durée excessive...
