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Article
Compétence du juge administratif : primauté du critère de l’ouvrage public
Compétence du juge administratif : primauté du critère de l’ouvrage public
Par une décision du 19 novembre 2007, le Tribunal des conflits a considéré que le fait pour la victime d’un accident, salarié d’EDF, d’avoir participé à l’entretien d’un ouvrage public donne compétence aux juridictions de l’ordre administratif pour connaître de l’action indemnitaire engagée à titre personnel par l’épouse et les filles de la victime.
par C. Faivrele 6 décembre 2007
M. D., agent salarié d’EDF, avait été blessé lors de travaux à l’usine hydroélectrique de Peyrissac. Il a été indemnisé conformément à la législation des accidents du travail. Son...
