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Article
Droit de l’eau: l’exercice d’un recours administratif n’interrompt pas le délai de recours contentieux
Droit de l’eau: l’exercice d’un recours administratif n’interrompt pas le délai de recours contentieux
Dans un arrêt du 21 décembre 2007, la Section du contentieux du Conseil d’État juge que l’exercice d’un recours administratif contre une décision relative aux installations, ouvrages, travaux et activités entrant dans le champ d’application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau ne saurait interrompre le délai de recours contentieux.
par C. Faivrele 14 janvier 2008
Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui a rejeté la demande du groupement d’irrigation des prés de la forge dirigée contre l’arrêté du préfet du Loiret l’autorisant à poursuivre l’exploitation de forages en modifiant ses prélèvements d’eaux souterraines autorisés.
À cette occasion la haute juridiction relève « qu’il résulte des...
