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Article
Le Conseil d’État statuant successivement comme juge de cassation, juge d’appel et juge de première instance
Le Conseil d’État statuant successivement comme juge de cassation, juge d’appel et juge de première instance
Dans un arrêt du 7 février 2008 intéressant le contentieux de la cristallisation des pensions et plus particulièrement le droit à une pension de réversion des veuves des militaires des anciennes colonies, le Conseil d’État, juge de cassation, a annulé un arrêt d’appel, puis a jugé comme juge d’appel. À ce titre il a annulé le jugement de première instance avant d’évoquer et finalement de juger comme juge de première instance.
par C. Faivrele 19 février 2008
La veuve de M. B. demandait au Conseil d’État d’annuler l’arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Val-d’Oise rejetant sa demande d’annulation des décisions du ministre de la défense qui a refusé de lui accorder une pension de réversion de retraite et d’invalidité.
Le Conseil d’État relève « que, lors de son décès […], M. B., de nationalité...
