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Article
Conditions à remplir par un ressortissant algérien pour bénéficier du RMI
Conditions à remplir par un ressortissant algérien pour bénéficier du RMI
Dans un arrêt du 9 novembre 2007, le Conseil d’État a jugé qu’un ressortissant algérien résidant régulièrement en France peut bénéficier du revenu minimum d’insertion s’il détient, lors du dépôt de sa demande, un certificat de résidence de dix ans ou un titre l’autorisant à exercer une activité professionnelle.
par C. Faivrele 23 novembre 2007
Le Conseil d’État était saisi par M. O. d’un pourvoi contre la décision de la commission centrale d’aide sociale rejetant sa requête dirigée contre le refus de la commission départementale d’aide sociale du Rhône d’annuler la décision du directeur de la caisse d’allocations familiales de Lyon mettant fin à ses droits au revenu minimum d’insertion.
La haute juridiction donne satisfaction au requérant en...
