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Article
Différences de classement au sein du corps des professeurs des universités sans atteinte au principe d’égalité
Différences de classement au sein du corps des professeurs des universités sans atteinte au principe d’égalité
En application du décret du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans le corps d’enseignants chercheurs des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l’éducation nationale, un agent titulaire peut se voir appliquer un classement moins favorable qu’un agent non titulaire sans qu’il y ait d’atteinte au principe d’égalité.
par C. Faivrele 16 novembre 2007
Mme L. a été nommée et titularisée dans le corps des maîtres de conférences avant d’être nommée dans celui des professeurs des universités. Elle a saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche la...
