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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

CEDH : condamnation de la France sur le fondement de l’article 2 de la Convention européenne

Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne a condamné la France à verser 20 000 € pour dommage moral au requérant, blessé par arme à feu par un policier lors de son interpellation.

Confirmation d’une ordonnance de non-lieu : quelques précisions

Par cet arrêt, la chambre criminelle revient sur le rôle et les pouvoirs de la chambre de l’instruction en cas de confirmation d’une ordonnance de non-lieu. 

Excès de vitesse, désignation du conducteur par une personne morale et dispense de peine : quelle articulation ?

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle souligne que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

Saisies sur comptes bancaires : autorisation du parquet pouvant être donnée par tout moyen

L’intérêt de cet arrêt est de souligner qu’en application de l’article 706-154 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire.

Travail d’intérêt général, consentement du prévenu et motivation : quid juris ?

La chambre criminelle rejette le pourvoi dans lequel le requérant invoquait le défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle. En effet, le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci.

Procédure d’amende forfaitaire et prescription de l’action publique

La chambre criminelle procède, dans cet arrêt, à d’utiles rappels relatifs à la prescription de l’action publique dans le cas particulier de la procédure d’amende forfaitaire. 

Refus d’aménagement d’une peine d’emprisonnement : quelle motivation ?

Cet arrêt fournit de précieuses indications sur les exigences de la chambre criminelle dans le contrôle de la motivation des juges du fond en cas de rejet d’une demande d’aménagement de peine.

Avis de fin d’information et prescription de l’action publique : des précisions bienvenues

Si la prescription de l’action publique est interrompue par l’avis de fin d’information donné par le juge d’instruction aux parties, elle est en outre suspendue pendant les délais prévus à l’article 175 du code de procédure pénale, le juge d’instruction estimant l’information achevée. 

Délibérations de la cour d’assises : inconstitutionnalité de l’article 362 du code de procédure pénale

Non-conformité totale à effet différé de l’article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014, relatif à la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine.

Attentat et action civile d’une commune : quid juris ?

À la suite de l’attentat commis le 14 juillet 2016 sur la promenade des Anglais, la commune de Nice ne peut pas se constituer partie civile en invoquant un préjudice matériel résultant notamment des dommages causés au mobilier urbain par le véhicule utilisé lors de sa course ou un préjudice d’image occasionné par l’atteinte que l’attentat a porté à l’attractivité de la ville.