Dorothée Goetz

« Démise en examen » : délai de réponse d’un mois pour le juge d’instruction

En l’absence de réponse motivée du juge d’instruction dans le délai d’un mois, le mis en examen peut directement saisir la chambre de l’instruction, tenue d’apprécier la recevabilité et le bien-fondé de sa requête.

Absence de portée effective de la libération conditionnelle d’un étranger

La libération conditionnelle d’un étranger en application de l’article 729-2, alinéa 2, du code de procédure pénale doit avoir une portée effective

Les ordonnances désignant des experts seront désormais notifiées aux parties sans avocat

Le Conseil constitutionnel tranche, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le point de savoir si le premier alinéa de l’article 161-1 du code de procédure pénale est conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit.