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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Emploi irrégulier et hébergement indigne d’étrangers en France : précisions de la Cour de cassation

Dans cet arrêt où s’entrecroisent des questions tant de fond que de procédure, la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière d’infractions aux conditions d’emploi et d’hébergement d’individus dépourvus de titre de séjour et d’autorisation de travail en France.

Chambre de l’instruction : absence d’excès de pouvoir

Une saisie pénale de créance, qui n’est pas un acte utile à la manifestation de la vérité, ne peut entraîner la caducité de l’avis de fin d’information. Dès lors, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant l’irrecevabilité de demande d’actes n’est pas entachée d’un excès de pouvoir.

L’élément intentionnel ou le difficile critère de choix entre l’homicide involontaire et les violences mortelles

Pour être qualifiée, l’infraction de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner suppose de prouver la volonté de causer des violences. 

Accès de l’avocat à l’ensemble du dossier d’information et droit à la traduction

Le dossier communiqué à l’avocat du mis en examen en application de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale peut contenir des pièces en langue étrangère non traduites. En effet, aucune disposition légale n’impose la traduction des pièces dans un délai déterminé.

Application de la loi pénale dans l’espace et connexité

Le lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut rendre la loi pénale française applicable aux infractions commises à l’étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère.

Requalification et contradictoire : bis repetita placent

Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ».

Absence d’audition du témoin à charge et procès équitable

Si un témoin n’a pas été entendu en première instance, seules des difficultés particulières rendant matériellement impossible son audition peuvent justifier l’absence d’audition de ce témoin devant la cour d’appel. 

Procédure de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales : renvoi d’une QPC

La chambre criminelle renvoit au Conseil constitutionnel la question portant sur la conformité de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales au principe de séparation des pouvoirs et à l’article 64 de la Constitution. 

Autorisation du recours à la visioconférence pour la comparution du prévenu détenu devant la cour d’appel

L’autorisation du recours à la visioconférence pour la comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel s’étend à la cour d’appel.

Éclaircissements en cas de pluralité de peines et de périodes de sûretés

Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l’exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé s’applique, en l’absence de décision de confusion, tant aux peines qu’aux périodes de sûreté