Procédure de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales : renvoi d’une QPC

Le 30 mars 2016, la Cour de cassation renvoyait au Conseil constitutionnel une QPC relative au cumul de sanctions pénales et fiscales (N. Catelan, Cumul de sanctions pénales et fiscales : renvoi d’une QPC, note sous Crim. 30 mars 2016, D. 2016. 788  ; V. Dalloz actualité, 31 mars 2016, obs. M. Babonneau isset(node/178249) ? node/178249 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178249). Dans l’arrêt rapporté, elle renvoie, moins d’un mois plus tard, une nouvelle QPC qui confirme les liens ténus entre la procédure fiscale et la procédure pénale.

L’article 1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, devenu l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, décrit le mécanisme de poursuite de la plupart des délits de fraude fiscale. Il dispose, dans sa version applicable au 1^er janvier 2010 : « sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l’administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget ». Cette procédure emporte de lourdes conséquences pour le ministère public. En effet, celui-ci ne peut déclencher l’action publique qu’après une plainte de...