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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Purge des nullités vs enregistrement audiovisuel de la garde à vue : 1-0

Les nullités résultant d’un défaut d’enregistrement des auditions en garde à vue ne peuvent pas être invoquées après que la décision de mise en accusation est devenue définitive.

Rappel : les directives ne peuvent produire un effet direct à l’encontre des particuliers

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui applique directement les dispositions d’une directive à l’encontre des prévenus. 

Confirmation de la portée du manquement à la traduction des pièces essentielles du dossier

Le défaut de traduction d’une pièce essentielle du dossier ne constitue pas en lui-même une cause de nullité, dès lors que la traduction pouvait être effectuée, en demandant le renvoi de l’affaire, afin de garantir l’exercice des droits de la défense.

Conflit de lois dans le temps et réduction supplémentaire de peine

Les réductions supplémentaires de peine relatives aux périodes d’incarcération subies par les condamnés en état de récidive, examinées postérieurement au 1er janvier 2015, doivent être calculées exclusivement selon les modalités du dispositif légal en vigueur qui est plus favorable.

Affaire Tapie : régularité de la garde à vue et de la mise en examen

Dans cet arrêt attendu, la Cour de cassation confirme la régularité du placement en garde à vue, de la prolongation exceptionnelle de cette mesure ainsi que de la mise en examen de Bernard Tapie du chef d’escroquerie en bande organisée.

Rappel sur les exigences posées par le délit de risques causés à autrui

Le délit de l’article 223-1 du code pénal suppose de caractériser un comportement particulier ou l’existence de circonstances de fait exposant autrui à un risque immédiat ainsi que d’identifier l’obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement transgressée par l’agent.  

Excès de vitesse et mise en danger : nécessité de caractériser un comportement particulier ou des circonstances de fait particulières

La seule constatation de l’excès de vitesse ne peut suffire à caractériser le délit prévu à l’article 223-1 du code pénal.

Précisions sur le principe de loyauté des preuves

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur différents aspects relatifs aux demandes d’annulation d’actes de la procédure. 

Valeur probante du rapport de l’OPJ agissant dans l’exercice de ses fonctions

Un commissaire de police qui agit, dans sa circonscription et de sa propre initiative, en rapportant sur un acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics est considéré comme agissant dans l’exercice de ses fonctions. 

Transport aérien : discrimination envers un passager à mobilité réduite en cas de refus d’embarquement

Dès lors qu’une compagnie aérienne ne forme pas son personnel de bord à l’assistance aux besoins spécifiques des personnes handicapées, elle ne peut invoquer un motif de sécurité pour justifier le refus d’embarquement opposé à une personne à mobilité réduite voyageant sans accompagnateur