Précisions sur le principe de loyauté des preuves

À la suite de l’ouverture d’une information des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, le requérant a été mis en examen des chefs précités. Il dépose une requête en nullité d’actes de la procédure qui est rejetée par la chambre de l’instruction. Le président de la chambre criminelle prescrit l’examen immédiat du pourvoi. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet.

Dans le premier moyen, le requérant invoque l’irrégularité du procès-verbal relatif au relevé des empreintes digitales. Primo, ce procès-verbal mentionne que les empreintes relevées sur un sachet de cocaïne ne comportent que dix points de comparaison pertinents avec ses empreintes alors que douze points de concordance sont nécessaires pour une identification formelle. La chambre de l’instruction rappelle que ce point a déjà été contesté devant elle. Il a donc déjà fait l’objet d’un débat contradictoire et ce, à plusieurs stades de la procédure. Ainsi, elle constate « l’absence d’atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ». De plus, l’exigence de douze points de concordance posée dans les protocoles en vigueur dans la police technique et scientifique n’emporte pas interdiction de mentionner l’existence d’un nombre de points de concordance inférieur dans un procès-verbal valant simples renseignements. Segundo, le requérant indique que le procès-verbal mentionne faussement l’existence d’investigations supplémentaires en cours alors que celles-ci n’ont jamais été entreprises. Or, pour la chambre de l’instruction, ces investigations n’étaient pas nécessaires et leur absence ne saurait donc faire grief au requérant. La Cour de cassation entérine la position de la chambre de l’instruction en précisant que la mention des points de comparaison du relevé des empreintes digitales « constitue un simple élément de preuve soumis au principe de contradiction et à l’appréciation des juges ».

L’article 81 du code de procédure pénale autorise le juge d’instruction à procéder « à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité ». Le relevé des empreintes digitales en est une illustration parmi tant d’autres (V. N. Le Douarin, « La preuve scientifique des empreintes digitales aux empreintes génétiques : un siècle de découvertes en biologie », in C. Puigelier [dir.], La Preuve, Economica, 2004, p. 29). Il est parfois perçu, tant par le citoyen que par l’homme de loi, comme la reine des preuves (V.C....