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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Vol : détention de la somme volée et recevabilité de l’action civile

L’absence de qualité de propriétaire de la somme volée n’entraîne pas l’irrecevabilité de l’action civile.

Juge des enfants et droit de saisine directe de la chambre de l’instruction par le parquet

Si le juge des enfants, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d’un mineur, ne le met pas en examen et ne rend pas d’ordonnance, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l’instruction.

Lentilles de contact et restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire

L’infraction prévue à l’article R. 221-1, III, du code de la route n’est pas constituée dans le cas d’un porteur de lentilles de contact qui conduit son véhicule sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices.

Exécution du mandat d’arrêt européen en cas de mesure éducative s’exerçant dans le cadre d’un enfermement

Dès lors qu’une mesure éducative s’exerce dans le cadre d’un enfermement, il s’agit d’une mesure de sûreté privative de liberté. Il en résulte que le mandat d’arrêt européen doit être exécuté. 

Mandat d’arrêt européen : l’impossible consentement du majeur sous tutelle à la remise

L’exécution du mandat d’arrêt européen décerné à l’encontre d’un majeur protégé est suspendue à l’application de la procédure prévue à l’article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale.

Précisions sur le droit des aménagements de peines

Dans deux arrêts du 10 février 2016, la Cour de cassation apporte des éclairages en matière d’aménagement de peines. 

Purge des nullités vs enregistrement audiovisuel de la garde à vue : 1-0

Les nullités résultant d’un défaut d’enregistrement des auditions en garde à vue ne peuvent pas être invoquées après que la décision de mise en accusation est devenue définitive.

Rappel : les directives ne peuvent produire un effet direct à l’encontre des particuliers

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui applique directement les dispositions d’une directive à l’encontre des prévenus. 

Confirmation de la portée du manquement à la traduction des pièces essentielles du dossier

Le défaut de traduction d’une pièce essentielle du dossier ne constitue pas en lui-même une cause de nullité, dès lors que la traduction pouvait être effectuée, en demandant le renvoi de l’affaire, afin de garantir l’exercice des droits de la défense.

Conflit de lois dans le temps et réduction supplémentaire de peine

Les réductions supplémentaires de peine relatives aux périodes d’incarcération subies par les condamnés en état de récidive, examinées postérieurement au 1er janvier 2015, doivent être calculées exclusivement selon les modalités du dispositif légal en vigueur qui est plus favorable.