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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Saisie d’éléments couverts par le secret du délibéré : non-conformité à la Constitution

Les dispositions de l’article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale ainsi que l’assertion de l’article 57 « Sous réserve de ce qui est dit à l’article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » sont contraires au principe d’indépendance des juridictions.

Harcèlement sexuel : agissements en connaissance de cause en cas de propositions répétées et insistantes

Il résulte de la répétition et de l’insistance des propositions de nature sexuelle faites à des salariées en dépit de leur refus que le prévenu a agi en connaissance de cause au sens de l’article 222-33 du code pénal.

Rappel relatif aux modalités d’échange du permis de conduire

En application de l’article R. 222-1 du code de la route, les modalités d’échange du permis de conduire varient selon le lieu d’obtention du permis de conduire et non selon la nationalité du titulaire du permis. 

L’impossible recel de prise illégale d’intérêts de l’auteur du délit originaire prescrit

Le délit de recel de prise illégale d’intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l’infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite.

Cours d’assises : précisions sur le déroulement des débats et sur la motivation

L’absence d’incident contentieux ou de demande de donné-acte fait présumer qu’aucune irrégularité attentatoire au principe de l’oralité des débats ou aux droits de la défense n’a été commise. 

Excès de vitesse : précisions sur la responsabilité pécuniaire du locataire

Le représentant légal de la société locataire du véhicule est, sauf exceptions, pécuniairement redevable de l’amende et son identification peut résulter des informations officielles du système d’immatriculation des véhicules (SIV). 

Infractions à la législation sur les stupéfiants : commission d’infractions distinctes

L’acquisition, la détention et l’usage de stupéfiants sont des infractions distinctes, l’usage supposant en particulier de prouver que les substances stupéfiantes sont destinées à la consommation personnelle du prévenu. Par ailleurs le suivi d’une psychothérapie ne constitue pas, le cas échéant, une cause d’extinction de l’action publique au sens de l’article L. 3423-1 du code de la santé publique

« Démise en examen » : délai de réponse d’un mois pour le juge d’instruction

En l’absence de réponse motivée du juge d’instruction dans le délai d’un mois, le mis en examen peut directement saisir la chambre de l’instruction, tenue d’apprécier la recevabilité et le bien-fondé de sa requête.

Absence de portée effective de la libération conditionnelle d’un étranger

La libération conditionnelle d’un étranger en application de l’article 729-2, alinéa 2, du code de procédure pénale doit avoir une portée effective

Les ordonnances désignant des experts seront désormais notifiées aux parties sans avocat

Le Conseil constitutionnel tranche, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le point de savoir si le premier alinéa de l’article 161-1 du code de procédure pénale est conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit.