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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Confirmation utile sur la procédure de faux incident devant la Cour de cassation

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle réaffirme son intransigeance quant aux conséquences de la procédure de faux incident devant la Cour de cassation. 

État d’urgence : nouvelle inconstitutionnalité pour la saisie de données lors de perquisitions administratives

En étant muet sur le devenir des données copiées qui caractérisent une menace et qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation par le juge sans conduire à la constatation d’une infraction, le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la sauvegarde de l’ordre public.

Rappels utiles sur le délit de tromperie par l’usage d’une dénomination trompeuse

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation livre des rappels toujours salutaires sur la constitution du délit de tromperie et sur l’identification des personnes auxquelles cette infraction peut causer un préjudice direct.

De la distinction entre des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques

Des eaux usées qui ont stagné plusieurs mois dans des fosses septiques et qui nécessitent, avant de pouvoir être traitées par une station d’épuration, un pré-traitement destiné à les diluer, n’ont pas de caractère domestique. 

Extradition et droit au respect de la vie privée et familiale

En matière d’extradition, la chambre de l’instruction a l’obligation de répondre in concreto aux arguments du requérant qui font valoir que l’extradition porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Attribution du statut de repenti : irrecevabilité de l’appel formé par le mis en examen contre l’ordonnance de renvoi

Est irrecevable l’appel formé par le mis en examen contre l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction devant le tribunal correctionnel visant à contester le refus d’attribution du statut de repenti. 

La publicité des débats judiciaires : une règle d’ordre public

Pour être suffisamment motivé, l’arrêt qui ordonne le huis clos doit indiquer en quoi la publicité des débats est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.

Précisions en matière de droits de la défense et de récidive légale

Interrogée sur deux questions différentes, à savoir le contrôle de l’effectivité du droit d’être assisté par un avocat et la récidive légale, la chambre criminelle livre, dans l’arrêt rapporté, deux nouvelles illustrations de son pragmatisme juridique. 

Choix de la qualification pénale en matière de suicide assisté

Les travaux parlementaires ayant permis l’adoption, le 2 février 2016, de la loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie avaient  montré la difficulté de trouver un consensus sur la délicate question du suicide assisté. Cet arrêt montre que des difficultés semblables surviennent lorsque cette question se pose devant le prétoire.  

Vademecum en matière de nullité d’actes de la procédure

Cet arrêt de cassation partielle est l’occasion, pour la chambre criminelle, de confirmer sur de nombreux points sa jurisprudence en matière de nullité d’actes de la procédure.