Si le juge des enfants, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d’un mineur, ne le met pas en examen et ne rend pas d’ordonnance, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l’instruction.
L’infraction prévue à l’article R. 221-1, III, du code de la route n’est pas constituée dans le cas d’un porteur de lentilles de contact qui conduit son véhicule sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices.
Dès lors qu’une mesure éducative s’exerce dans le cadre d’un enfermement, il s’agit d’une mesure de sûreté privative de liberté. Il en résulte que le mandat d’arrêt européen doit être exécuté.
L’exécution du mandat d’arrêt européen décerné à l’encontre d’un majeur protégé est suspendue à l’application de la procédure prévue à l’article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale.
Les nullités résultant d’un défaut d’enregistrement des auditions en garde à vue ne peuvent pas être invoquées après que la décision de mise en accusation est devenue définitive.
Le défaut de traduction d’une pièce essentielle du dossier ne constitue pas en lui-même une cause de nullité, dès lors que la traduction pouvait être effectuée, en demandant le renvoi de l’affaire, afin de garantir l’exercice des droits de la défense.
Les réductions supplémentaires de peine relatives aux périodes d’incarcération subies par les condamnés en état de récidive, examinées postérieurement au 1er janvier 2015, doivent être calculées exclusivement selon les modalités du dispositif légal en vigueur qui est plus favorable.
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