Les dispositions de l’article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale ainsi que l’assertion de l’article 57 « Sous réserve de ce qui est dit à l’article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » sont contraires au principe d’indépendance des juridictions.
Il résulte de la répétition et de l’insistance des propositions de nature sexuelle faites à des salariées en dépit de leur refus que le prévenu a agi en connaissance de cause au sens de l’article 222-33 du code pénal.
En application de l’article R. 222-1 du code de la route, les modalités d’échange du permis de conduire varient selon le lieu d’obtention du permis de conduire et non selon la nationalité du titulaire du permis.
Le délit de recel de prise illégale d’intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l’infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite.
L’absence d’incident contentieux ou de demande de donné-acte fait présumer qu’aucune irrégularité attentatoire au principe de l’oralité des débats ou aux droits de la défense n’a été commise.
Le représentant légal de la société locataire du véhicule est, sauf exceptions, pécuniairement redevable de l’amende et son identification peut résulter des informations officielles du système d’immatriculation des véhicules (SIV).
L’acquisition, la détention et l’usage de stupéfiants sont des infractions distinctes, l’usage supposant en particulier de prouver que les substances stupéfiantes sont destinées à la consommation personnelle du prévenu. Par ailleurs le suivi d’une psychothérapie ne constitue pas, le cas échéant, une cause d’extinction de l’action publique au sens de l’article L. 3423-1 du code de la santé publique
En l’absence de réponse motivée du juge d’instruction dans le délai d’un mois, le mis en examen peut directement saisir la chambre de l’instruction, tenue d’apprécier la recevabilité et le bien-fondé de sa requête.
Le Conseil constitutionnel tranche, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le point de savoir si le premier alinéa de l’article 161-1 du code de procédure pénale est conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit.
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