Rappels utiles sur le délit de tromperie par l’usage d’une dénomination trompeuse

L’ancien article L. 213-1 du code de la consommation, devenu l’article L. 441-1, punit quiconque « aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ; soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre ». Il en résulte que le délit de tromperie peut se matérialiser par l’usage d’une dénomination trompeuse. La Cour de cassation a ainsi déjà précisé que se rend coupable du délit de tromperie le gérant d’une société commercialisant sous la dénomination « château » du vin issu de raisins qui ne proviennent pas de son exploitation (Crim. 4 mai 2004, n° 03-83.889, D. 2004. 2851 , note E. Agostini ; RSC 2005. 85, obs. C. Ambroise-Castérot ; RTD com. 2004. 830, obs. B. Bouloc ). Dans la même veine jurisprudentielle, elle précise dans l’arrêt rapporté que l’emploi de la dénomination « eau de source » peut donner lieu à une condamnation de ce chef si l’eau subit un traitement qui ne correspond pas aux seuls traitements autorisés par la règlementation applicable aux eaux de source conditionnées.

En l’espèce, une société produisant de l’eau thermale commercialisait sous la dénomination « eau de source » de l’eau prélevée dans son milieu naturel puis traitée avant embouteillage. Ce...