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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Rôle de la chambre de l’instruction en cas d’appel d’une ordonnance de mise en accusation

Lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, il lui appartient « d’apprécier par elle-même s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises ».

Démolition d’une construction à usage d’habitation et droit au respect à la vie privée et familiale

La mesure de remise en état par démolition d’une construction à usage d’habitation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile. 

Indépendance entre le contrôle d’identité frontalier et la qualité d’étranger

Un contrôle d’identité opéré pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière est indépendant du « recueil d’éléments objectifs extérieurs à la personne de l’étranger ».

Focus sur le délit de propositions sexuelles d’un majeur à une mineure de 15 ans par un moyen de communication électronique

À défaut d’établir que son but est de pervertir la sexualité de la mineure, l’envoi de SMS par un moniteur d’équitation à son élève de moins de 15 ans l’incitant à expérimenter pour la première fois avec lui des actes sexuels n’est pas constitutif du délit de corruption de mineure. 

QPC : non-conformité totale du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 421-2-5-2 du code pénal.

Harcèlement moral dans le cadre du travail : précisions sur l’élément intentionnel

L’élément intentionnel du délit de harcèlement moral dans le cadre du travail ne se confond pas avec la faute intentionnelle prévue par l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale. 

Définition de la faute civile en cas de relaxe et d’appel de la seule partie civile

Si les juges répressifs saisis des seuls intérêts civils peuvent donner à la faute civile un fondement différent de celui sur lequel reposait la qualification des infractions initialement poursuivies, c’est à la condition de ne pas prendre en considération des faits qui n’étaient pas compris dans les poursuites. 

Article 706-113 du CPP : pas d’exception à l’information impérative du curateur

La méconnaissance des obligations d’information du curateur vicie la procédure « alors même qu’il n’est pas établi que les juges aient eu connaissance de la mesure de protection juridique dont bénéficiait le prévenu ».

Du mensonge à l’escroquerie : la distance se réduit-elle ?

Deux arrêts reviennent sur la notion de « mensonges spoliateurs ».

Distinction entre l’association de malfaiteurs et la bande organisée

Un des intérêts de l’arrêt rapporté est de contribuer à définir la distinction entre le délit d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée.