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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Diffamation : négationnisme et reconnaissance de l’exception de vérité

En se fondant sur l’exception de vérité, le tribunal de grande instance de Paris a relaxé une journaliste du Monde et sa directrice de publication des fins de la poursuite du chef de diffamation pour avoir qualifié Robert Faurisson de « menteur professionnel », de « falsificateur » et de « faussaire de l’histoire ».

CEDH : condamnation de l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée

Par cet arrêt relatif à des faits de détention et diffusion d’images de mineurs présentant un caractère pornographique, la CEDH condamne l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée du propriétaire des fichiers.

Mandat d’arrêt européen : cas de nullité portant nécessairement atteinte aux droits de la défense

L’omission de la transmission de la demande relative à l’assistance d’un avocat dans l’État d’émission par l’autorité judiciaire de l’État d’exécution porte nécessairement atteinte aux droits de la défense.

Contentieux routier : précisions procédurales

Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle est venue enrichir sa jurisprudence en matière de contentieux routier.

Exécution des peines : rappels procéduraux

Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle procède à quelques rappels toujours salutaires en matière d’exécution des peines. 

Exhaussement du sol : précisions sur les qualifications à retenir

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle souligne que « les incriminations de réalisation irrégulière d’affouillement ou d’exhaussement du sol et de violation du plan d’occupation du sol visent à l’application de plusieurs réglementations et à la protection d’intérêts juridiquement différents ».

Affaire Agnès M… : condamnation de l’État pour faute lourde

Dans son jugement rendu le 24 avril 2017, le tribunal de grande instance de Paris relève des « négligences fautives dans la mise en place du projet de mise en liberté » qui doivent être assimilées à « une faute lourde qui a pu favoriser le passage à l’acte ».

Non-restitution d’un objet placé sous main de justice et droit au recours effectif

Toute décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice peut être déférée à la chambre de l’instruction.

Accident du travail, faute non intentionnelle et demande indemnitaire de la victime

Seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est, sauf exceptions, compétent pour connaître de l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail.

Abus de faiblesse et peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle

Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle suppose, en cas de condamnation du chef d’abus de faiblesse, de démontrer que l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle.