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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

QPC : censure partielle et réserve d’interprétation pour le délit d’entreprise terroriste individuelle

Dans une QPC rendue le 7 avril 2017 à propos du délit d’entreprise terroriste individuelle, le Conseil constitutionnel, après avoir formulé une réserve d’interprétation relative à la preuve de l’intention délictuelle, censure partiellement la disposition contestée.

Caractère exceptionnel de la détention provisoire et exigences de motivation

Par ces trois arrêts rapportés, la chambre criminelle réaffirme les conséquences du caractère exceptionnel de la détention provisoire sur la motivation des décisions rendues en matière de demandes de mise en liberté.

Activisme des Femen et délit d’exhibition sexuelle : la construction d’une jurisprudence

Le 15 février 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une activiste Femen pour exhibition sexuelle.

Usage ou détention de stupéfiants : précisions sur le choix de la qualification

La qualification de détention de produits stupéfiants ne peut pas être retenue si les substances détenues sont exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.

Cours d’assises : précisions sur le prononcé d’une période de sûreté

L’arrêt rapporté vient utilement enrichir la jurisprudence de la chambre criminelle au sujet du prononcé d’une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine.

Conditions de mise en œuvre des contrôles d’identité et office du juge

En cas de recours, par les services de police, au contrôle d’identité prévu par l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, le juge judiciaire doit être en mesure de contrôler le respect des conditions auxquelles la régularité de ce contrôle est soumise.

Précisions sur le délit de recel de détournement de fonds publics

Deux éclairages sur le délit de recel de détournement de fonds publics : le premier quant au point de départ du délai de prescription, le second relatif à l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction.

Principales mesures de la loi « Sécurité publique »

Après que la procédure accélérée a été engagée le 21 décembre 2016, la loi n° 2017-258 relative à la sécurité publique est parue au Journal officiel du 1er mars 2017. 

Pharmacies : précisions sur les infractions à la législation sur les contributions indirectes

L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la Cour de cassation, de préciser, pour les pharmacies, les modalités d’application dans le temps de la réglementation relative à la vente d’alcool en suspension de droits d’accises.

Article 433-10 du code pénal : exemple de provocation à la rébellion

L’arrêt rapporté fournit une illustration du délit de provocation à la rébellion.