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Principales mesures de la loi « Sécurité publique »

Après que la procédure accélérée a été engagée le 21 décembre 2016, la loi n° 2017-258 relative à la sécurité publique est parue au Journal officiel du 1er mars 2017. 

par Dorothée Goetzle 7 mars 2017

En 5 chapitres et 40 articles, la loi « Sécurité publique » a pour but de renforcer l’efficacité de la mobilisation des forces de l’ordre pour la sécurité. Son objectif est clair : il s’agit de « renforcer les moyens d’action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous » (exposé des motifs du projet de loi, accessible sur le site du Sénat). Pour y parvenir, le texte modifie à foison plusieurs pans du droit pénal et de la procédure pénale. Les dispositions les plus symptomatiques de l’esprit du texte sont relatives aux règles d’usage des armes par les forces de l’ordre, à la création d’une nouvelle procédure permettant de protéger l’identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières et au rétablissement du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.

Règles d’usage des armes

Mesure phare et controversée de la loi, le texte modifie les règles d’usage des armes par les forces de l’ordre (Dalloz actualité, 23 déc. 2016, obs. J.-M. Pastor  ; ibid., 31 janv. 2017, obs. S. Fucini ). En réalité, cette réflexion a été initiée par la loi du 3 juin 2016 qui, tout en créant un nouveau fait justificatif pour les policiers et les gendarmes faisant usage de leur arme, entendait préserver la spécificité du régime applicable aux gendarmes pour l’ouverture du feu (Dalloz actualité, 14 juin 2016, obs. S. Fucini ). Dorénavant, la loi sur la sécurité publique rompt avec cette spécificité et unifie les règles d’usage des armes applicables aux services de police et à la gendarmerie nationale. L’article 1er de la loi insère un nouvel article L. 435-1 au code de sécurité intérieure qui énonce cinq cas d’usage des armes. Pour se conformer aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, le texte précise que l’usage des armes ne pourra avoir lieu qu’ « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » (CEDH 17 avr. 2014, Guerdner c. France, n° 68780/10, Dalloz actualité, 13 mai 2014, obs. A. Portmann ; D. 2014. 2423, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et C. Ginestet ; AJ pénal 2014. 359, obs. G. Roussel ; 3 oct. 2013, Douet c. France, n° 16705/10, Dalloz actualité, 9 oct. 2013, obs. S. Fucini ). L’exposé des motifs qualifie ce nouveau cadre d’usage des armes de « clair, prévisible et adapté aux menaces rencontrées par les dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions ». En ce domaine, le respect des exigences de clarté et de prévisibilité est en effet indispensable. Pour l’assurer, la Cour...

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