Principales mesures de la loi « Sécurité publique »

En 5 chapitres et 40 articles, la loi « Sécurité publique » a pour but de renforcer l’efficacité de la mobilisation des forces de l’ordre pour la sécurité. Son objectif est clair : il s’agit de « renforcer les moyens d’action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous » (exposé des motifs du projet de loi, accessible sur le site du Sénat). Pour y parvenir, le texte modifie à foison plusieurs pans du droit pénal et de la procédure pénale. Les dispositions les plus symptomatiques de l’esprit du texte sont relatives aux règles d’usage des armes par les forces de l’ordre, à la création d’une nouvelle procédure permettant de protéger l’identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières et au rétablissement du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.

Règles d’usage des armes

Mesure phare et controversée de la loi, le texte modifie les règles d’usage des armes par les forces de l’ordre (Dalloz actualité, 23 déc. 2016, obs. J.-M. Pastor ; AJ pénal 2014. 359, obs. G. Roussel ; 3 oct. 2013, Douet c. France, n° 16705/10, Dalloz actualité, 9 oct. 2013, obs. S. Fucini ; v. Rep. pén, v° Convention européenne des droits de l’homme [Jurisprudence de la CEDH en matière pénale], par P. Dourneau-Josette). Le Conseil d’État, alors qu’il examinait le texte de la loi du 3 juin 2016, a également souligné qu’en la matière, l’octroi d’une trop grande marge d’appréciation était de nature à priver les fonctionnaires de la sécurité juridique requise (CE, avis sur un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, 28 janv. 2016).

D’où l’intérêt de s’assurer que le nouveau texte énonce avec précision le sens et la portée des cas d’autorisation d’ouverture du feu. Or, sur ce point, l’hésitation est permise. En effet, le nouvel article...