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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Distinction entre la géolocalisation en temps réel et la géolocalisation en temps différé

Les dispositions prévues aux articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale ne s’appliquent qu’en présence d’opérations en temps réel permettant un suivi dynamique du mis en cause.

Utiles précisions sur la procédure suivie devant la cour d’assises

La procédure devant la cour d’assises est à l’origine d’un contentieux important dont cet arrêt est une nouvelle illustration. 

Précisions sur les recherches inutiles en matière de dénonciation mensongère

L’article 434-26 du code pénal n’exige pas que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère reçue les exposait.

Présomption d’innocence et motivation du rejet d’une demande en liberté

Ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence une cour d’appel qui, pour rejeter une demande de mise en liberté, fait état d’une condamnation non définitive prononcée à l’encontre du demandeur. 

Constatations visuelles en cas d’introduction des policiers dans un parking

L’introduction autorisée par le syndic des policiers dans les parties communes d’une résidence sans procéder à aucune recherche s’apparente à des constatations visuelles qui ne sont pas assimilables à une perquisition.

Confirmations sur le rôle de la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire

À quelques jours d’intervalle, la chambre criminelle fournit deux nouvelles illustrations de l’étendue des pouvoirs et du rôle exercé par la chambre de l’instruction dans le contentieux de la détention provisoire. 

Actes ou pièces de la procédure annulables en cas de conflit d’intérêts

Le courrier par lequel le juge d’instruction saisit le bâtonnier, en application de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, les correspondances échangées à la suite et la décision du bâtonnier de désigner un autre défenseur ne peuvent pas être contestés par la voie d’une requête en nullité.

Menaces avec condition : précisions sur l’élément intentionnel

L’entrée en voie de condamnation au visa de l’article 222- 18 du code pénal n’exige pas que l’auteur de la menace ait entendu mettre sa menace à exécution. 

Preuve des contraventions et constatations de l’agent verbalisateur

En matière contraventionnelle, les constatations de l’agent verbalisateur suffisent à établir la matérialité de l’infraction sans qu’il ait besoin de préciser les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis. 

Épilation au laser et complicité d’exercice illégal de la médecine

L’épilation au laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité. Dès lors, se rendent complices d’exercice illégal de la médecine, le médecin qui n’encadre pas suffisamment des esthéticiennes dans l’accomplissement de ce geste mais aussi le gérant d’une société qui, agissant pour le compte de celle-ci, permet à des employés non médecins de pratiquer des séances d’épilation au laser.