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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Chasse : interprétation stricte de la contravention de chasse sans plan de chasse individuel

La contravention de chasse sans plan de chasse individuel suppose, pour être caractérisée, de s’assurer qu’un tel plan existe pour le territoire concerné.

Du dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une JIRS en l’absence de partie à la procédure

En l’absence de partie à la procédure, les formalités de notification prévues à l’article 706-78 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas. 

Terrorisme : accord de la commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les 105 articles restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est parvenue, le 11 mai, à l’élaboration d’un texte commun.

PSEM : neutralisation du procédé de détection à distance

Le délit de dégradation d’objet d’utilité publique est distinct de celui d’évasion.

Rappel utile sur les éléments constitutifs du délit de violation de domicile

La violation de domicile suppose de caractériser l’introduction illicite dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et de s’expliquer sur le degré d’implication de l’agent, en qualité d’auteur ou, le cas échéant, de complice.

Mandat d’arrêt européen et droit au respect de la vie privée et familiale

Compte tenu des attaches familiales et professionnelles en France invoquées par la personne recherchée, la chambre de l’instruction aurait dû vérifier l’existence d’une disproportion entre la remise sollicitée et le droit au respect de la vie privée et familiale.

Exercice des fonctions de commissaire aux apports : application dans le temps des interdictions légales

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, l’article L. 822-11 du code de commerce avait déjà posé un principe général applicable dans toutes les sociétés.

Prolongation de la détention provisoire : absence de grief en cas de défaut de réponse du JLD à une demande de renvoi non motivée

Le défaut de réponse du juge des libertés et de la détention à une demande de renvoi non motivée présentée par l’un des avocats du mis en examen ne cause pas grief à l’intéressé. 

Nouvelle confirmation de l’obligation de motivation spéciale des peines d’emprisonnement ferme sans sursis

En matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

Accident de la route : répression distincte du délit de l’article 322-5 du code pénal et de la contravention de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive

La contravention prévue à l’article R. 413-17 du code de la route et le délit de l’article 322-5 du code pénal constituent des infractions différentes qui, lorsqu’elles s’appliquent à un même fait, peuvent être réprimées distinctement.