Chasse : interprétation stricte de la contravention de chasse sans plan de chasse individuel

L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a consacré la possibilité, pour les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), d’exercer des missions de police judiciaire en matière de recherche et de constatation d’infractions à la police de la chasse. Cet arrêt de cassation partielle illustre les prérogatives dont disposent ces « inspecteurs de l’environnement » (R. Leost, les inspecteurs de l’environnement : d’importants pouvoirs d’enquête et d’investigation, AJ pénal 2015. 121 ).

En l’espèce, lors d’une opération de surveillance en forêt, des agents de l’ONCFS constatent la présence de sept chasseurs qui, selon eux, effectuaient une battue, sur un territoire pour partie situé en forêt domaniale. Ils procèdent au contrôle des intéressés. Aucun ne porte de moyen d’identification. Les agents de l’ONCFS dressent un procès-verbal notamment pour chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, chasse sans plan de chasse individuel obligatoire et non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. Les intéressés sont poursuivis de ces chefs devant le tribunal de police qui les relaxe du chef de chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement...