Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Nouvelle confirmation de l’obligation de motivation spéciale des peines d’emprisonnement ferme sans sursis

En matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

par Dorothée Goetzle 2 mai 2016

À la suite d’un contrôle routier, une enquête de gendarmerie permet d’établir que l’individu contrôlé, qui disposait de faibles revenus, exerçait en réalité une activité artisanale de réfection de toitures, sans avoir procédé aux déclarations sociale et fiscale obligatoires. L’enquête permet également de découvrir qu’il percevait, de même que sa compagne, des prestations sociales indues. Il est encore relevé que le couple mène un train de vie confortable et que la compagne de l’individu contrôlé est propriétaire d’une maison évaluée à 330 000 €. Ils sont tous deux poursuivis devant le tribunal correctionnel. L’individu contrôlé est déclaré coupable de travail dissimulé, de déclarations mensongères à une administration publique et de faux. Il est condamné à deux ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis et mise à l’épreuve. Sa compagne est déclarée coupable de déclarations mensongères et de blanchiment aggravé. Elle est condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis. Les prévenus et le ministère public relèvent appel. La cour d’appel confirme les déclarations de culpabilité retenues par le tribunal correctionnel ainsi que la peine prononcée à l’encontre de l’individu contrôlé. En revanche, s’agissant de sa compagne, elle ordonne la peine complémentaire de confiscation d’un bien immobilier. Les deux membres du couple forment un pourvoi en cassation dont les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Le pourvoi est bâti autour de deux moyens relatifs aux peines prononcées. Dans cet arrêt de cassation partielle, le premier moyen, accueilli favorablement par la Cour de cassation, porte sur la peine d’emprisonnement de deux ans, dont dix-huit mois avec sursis et mise à l’épreuve. Le second moyen, qui est rejeté, concerne la confiscation du bien immobilier ordonnée par la cour d’appel à titre de peine...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :