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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Le délit d’abandon de famille en cas de paiement de la prestation compensatoire par versements périodiques

En cas de paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d’abandon de famille ne peut pas être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période.

Prolongation de la détention provisoire et étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction : intransigeance de la Cour de cassation

La chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen qu’après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure.

Rejet d’une demande de mise en liberté : précisions sur la communication des pièces en cas de pluralité d’avocats

En cas de pluralité d’avocats, l’envoi à l’un quelconque des avocats du mis en examen des réquisitions du ministère public et de l’ordonnance du juge d’instruction saisissant le JLD permet d’assurer, en cas de rejet d’une demande de mise en liberté, l’exercice effectif des droits de la défense.   

Détention provisoire : bref délai pour statuer en cas de renvoi après cassation

Lorsque la chambre de l’instruction statue sur renvoi de la Cour de cassation, elle doit, en matière de détention provisoire, statuer dans un bref délai.

QPC : conformité à la Constitution de l’article L 228 du livre des procédures fiscales

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, relatif à la subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration.

État d’urgence : l’impact de la loi sur le droit pénal

Le 21 juillet 2016, le président de la République a promulgué la loi n° 2016-987 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. 

Prolongation de la détention provisoire et étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction

Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une information, la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen que si le juge de premier degré a déjà prononcé sur cette mesure.

Violences involontaires : appréciation de la faute caractérisée

Dans cet arrêt, la chambre criminelle livre des rappels, toujours salutaires, sur l’appréciation d’une faute caractérisée en matière de délits non intentionnels. 

Indices graves ou concordants : confirmation de l’appréciation souveraine des juridictions d’instruction

Seules les juridictions d’instruction peuvent apprécier « l’absence des indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen, le choix entre le statut de témoin assisté et celui de mis en examen, ainsi que, le cas échéant, la détermination du moment de la mise en examen ». 

Droit à l’interprète et préparation en temps utile de la défense du mis en examen

L’assistance d’un interprète doit permettre à tout mis en examen qui ne comprend pas la langue française de s’entretenir dans une langue qu’il comprend avec son avocat pour préparer, en temps utile, sa défense.