QPC : conformité à la Constitution de l’article L 228 du livre des procédures fiscales

Le 19 mai 2016, la chambre criminelle renvoyait au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales à la Constitution. Le texte, dans sa version examinée par le Conseil constitutionnel (version applicable au 1^er janv. 2010) dispose : « sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l’administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget ». Le Conseil constitutionnel relève que la Cour de cassation interprète de manière constante les mots « sous peine d’irrecevabilité » comme subordonnant la mise en mouvement de l’action publique au dépôt d’une plainte par l’administration. Partant, les Sages délimitent la question posée par le requérant, relative à la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs, dans des conditions affectant le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire, aux mots « sous peine d’irrecevabilité ». Nous nous réjouissions, à l’époque, de la transmission de cette QPC au Conseil constitutionnel....