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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

SMS à caractère sexuel d’un professeur à son élève mineure : quelle infraction ?

Au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de motifs, elle ne peut pas vérifier que la loi a été correctement appliquée par les juges du fond.

Affaire Wildenstein : les raisons de la relaxe

« Rien n’est gagné en justice comme en amour (R. Badinter, L’exécution, Fayard, 1973). Telle pourrait être la leçon à retenir de la relaxe prononcée le 12 janvier 2017 par la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire Wildenstein. 

Précisions sur l’étendue d’une commission rogatoire

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation écarte un moyen de nullité fondé sur la subdélégation et apporte, dans le même temps, des précisions sur l’étendue d’une commission rogatoire.

Contestation d’une amende forfaitaire majorée : précisions sur la preuve de l’envoi de l’avis

Doit être déclarée irrecevable la requête aux fins d’annulation d’un titre exécutoire d’amende majorée dès lors que « l’officier du ministère public rapporte la preuve de l’envoi de l’avis de l’amende forfaitaire majorée par recommandé simple ».

Le possible silence du juge d’instruction sur l’identité des témoins avant la réalisation d’une confrontation

Ne résulte d’aucune disposition du code de procédure pénale ni d’aucune disposition conventionnelle l’obligation pour le juge d’instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter. 

Corruption passive : la nécessaire caractérisation d’un acte relevant des missions de l’agent ou facilité par elles

Fidèle à l’interprétation stricte de l’article 432-11, 1°, du code pénal, la chambre criminelle rappelle, dans l’arrêt rapporté, que l’entrée en voie de condamnation du chef de corruption passive suppose de satisfaire toutes les exigences posées par ce texte, en particulier celle relative à l’accomplissement d’un acte relevant des missions de l’agent ou facilité par elles.

Cour d’assises : rappel des conditions de l’opposition à l’audition d’un témoin

L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la chambre criminelle, de rappeller à quelles conditions une cour d’assises peut s’opposer à l’audition d’un témoin. 

Garde à vue, état d’ébriété et nullités de la procédure

L’arrêt rapporté est une nouvelle occasion pour la chambre criminelle de rappeler certaines des règles gouvernant les nullités de la procédure en matière de garde à vue. 

Du nouveau pour les lanceurs d’alerte

Vendredi 9 décembre 2016, le président de la République a promulgué deux lois pour lesquelles le gouvernement avait engagé la procédure accélérée et qui, toutes deux, voient le jour après l’échec d’une commission mixte paritaire : la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi organique n° 2016-1690 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Ces deux textes sont parus au Journal officiel du 10 décembre.

Jugement Cahuzac : sanction hors-norme pour une affaire hors-norme ou révolution du droit pénal des affaires ?

Pour sanctionner des fautes pénales d’une exceptionnelle gravité, le tribunal correctionnel de Paris, dans un jugement de 205 pages, est entré en voie de condamnation à l’encontre des différents protagonistes de l’affaire Cahuzac.