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Du nouveau pour les lanceurs d’alerte

Vendredi 9 décembre 2016, le président de la République a promulgué deux lois pour lesquelles le gouvernement avait engagé la procédure accélérée et qui, toutes deux, voient le jour après l’échec d’une commission mixte paritaire : la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi organique n° 2016-1690 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Ces deux textes sont parus au Journal officiel du 10 décembre.

par Dorothée Goetzle 15 décembre 2016

S’agissant du volet pénal de la loi n° 2016-1691, dite Sapin 2, il est essentiellement contenu dans le Titre I du texte, intitulé « De la lutte contre les manquements à la probité ». Cette loi, qui comportait initialement 57 articles, en compte aujourd’hui 169. Plus de vingt ans après la loi Sapin 1 du 29 janvier 1993 (G. Drouot, La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, D. 1993. 153 ), ce texte ambitionne de « réaliser de nouveaux progrès en matière de transparence et de modernisation de la vie des affaires et des relations entre acteurs économiques et décideurs publics» (projet de loi n° 3623, exposé des motifs, accessible sur le site internet de l’Assemblée nationale).

Pour cela, le chapitre I, dédié à l’Agence française anticorruption (AFA), définit ce nouvel acteur du paysage juridique qui remplace le service central de prévention de la corruption (Dalloz actualité,; 13 déc. 2016, obs. M.-C. de Montecler ). Ainsi, l’article 1er dispose que « l’agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ». L’article 3, en définissant les missions de L’AFA, indique que celle-ci a pour but d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir, détecter et contrôler les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de...

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