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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Menaces de mort : interprétation stricte de l’article 433-3 du code pénal

L’infraction n’est pas caractérisée en cas de renvoi, par un lien hypertexte, à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par un tiers.

Absence de grief en cas de de saisie et de placement sous scellés tardifs

Le caractère tardif d’une saisie et du placement sous scellés n’entraîne pas la nullité d’actes de la procédure

Responsabilité pénale des personnes morales : nouvelle confirmation du retour à l’orthodoxie

Quel que soit le mode de poursuite, les manquements relevés doivent résulter de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la personne morale et avoir été commis pour le compte de celle-ci.

Contrôle d’identité avec ou sans visite de véhicule : présence impérative de l’officier de police judiciaire

Un contrôle d’identité effectué sur le fondement de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale nécessite obligatoirement la présence d’un officier de police judiciaire.

Vol : détention de la somme volée et recevabilité de l’action civile

L’absence de qualité de propriétaire de la somme volée n’entraîne pas l’irrecevabilité de l’action civile.

Juge des enfants et droit de saisine directe de la chambre de l’instruction par le parquet

Si le juge des enfants, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d’un mineur, ne le met pas en examen et ne rend pas d’ordonnance, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l’instruction.

Lentilles de contact et restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire

L’infraction prévue à l’article R. 221-1, III, du code de la route n’est pas constituée dans le cas d’un porteur de lentilles de contact qui conduit son véhicule sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices.

Exécution du mandat d’arrêt européen en cas de mesure éducative s’exerçant dans le cadre d’un enfermement

Dès lors qu’une mesure éducative s’exerce dans le cadre d’un enfermement, il s’agit d’une mesure de sûreté privative de liberté. Il en résulte que le mandat d’arrêt européen doit être exécuté. 

Mandat d’arrêt européen : l’impossible consentement du majeur sous tutelle à la remise

L’exécution du mandat d’arrêt européen décerné à l’encontre d’un majeur protégé est suspendue à l’application de la procédure prévue à l’article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale.

Précisions sur le droit des aménagements de peines

Dans deux arrêts du 10 février 2016, la Cour de cassation apporte des éclairages en matière d’aménagement de peines.