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Mandat d’arrêt européen : l’impossible consentement du majeur sous tutelle à la remise

L’exécution du mandat d’arrêt européen décerné à l’encontre d’un majeur protégé est suspendue à l’application de la procédure prévue à l’article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale.

par Dorothée Goetzle 17 mars 2016

Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen délivré par les Pays-Bas pour l’exécution de deux peines d’emprisonnement. La chambre de l’instruction, en application de l’article 695-31, alinéa 3, du code de procédure pénale, prend acte de son consentement et ordonne sa remise aux autorités judiciaires du Royaume des Pays-Bas. L’intéressé forme, en son seul nom, un pourvoi en cassation qui est déclaré irrecevable, le demandeur n’ayant pas la capacité d’agir en justice. En revanche, le pourvoi formé par l’association agissant en sa qualité de tutrice est étudié par les hauts magistrats. Il est fait grief à l’article 695-31, alinéas 1er et 3, du code de procédure pénale de porter atteinte à la liberté individuelle, au droit à un procès équitable...

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