Vol : détention de la somme volée et recevabilité de l’action civile

Trois individus sont poursuivis pour avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’un tiers la somme de 263 500 € qui représentait une partie de la somme de 317 970 € provenant d’un vol pour lequel ledit tiers était lui-même poursuivi dans la même procédure. L’ensemble des prévenus a été déclaré coupable de vol aggravé. Les trois individus ont été condamnés, en première instance, à payer des dommages et intérêts au tiers victime. Lui-même a été condamné à payer des dommages et intérêts équivalents à la somme qu’il avait soustraite, soit 317 970 €. La Cour d’appel confirme la qualification de vol mais infirme le jugement en ses dispositions civiles ayant condamné solidairement les trois individus poursuivis à payer la somme de 263 500 € à la victime. Celle-ci se pourvoit en cassation. La Haute juridiction rend un arrêt de cassation partielle.

Dans un premier moyen, la requérante, au triple visa des articles 1382 et 716 du code civil et 311-1 du code pénal remet en cause la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction. Elle rappelle avoir découvert la somme litigieuse dans la maison qu’elle venait d’acquérir. S’appuyant sur l’article 716 du code civil, elle considère qu’à défaut de revendication des véritables propriétaires, la somme d’argent lui appartient puisqu’elle a été découverte par hasard dans son bien immobilier. Elle estime que seule la connaissance certaine de l’identité des véritables propriétaires d’un bien caché découvert par hasard par le...