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Article
Exécution du mandat d’arrêt européen en cas de mesure éducative s’exerçant dans le cadre d’un enfermement
Exécution du mandat d’arrêt européen en cas de mesure éducative s’exerçant dans le cadre d’un enfermement
Dès lors qu’une mesure éducative s’exerce dans le cadre d’un enfermement, il s’agit d’une mesure de sûreté privative de liberté. Il en résulte que le mandat d’arrêt européen doit être exécuté.
par Dorothée Goetzle 18 mars 2016
Le mandat d’arrêt européen qui, depuis la loi du 9 mars 2004, remplace le mandat d’arrêt international, est un instrument privilégié de la coopération pénale eu Europe (J. Pradel, Le mandat d’arrêt européen, D. 2004. 1392 
). Il suscite, depuis sa mise en place, un important contentieux cristallisé sur la question du refus d’exécution en France d’un mandat émis à l’étranger (V. B. Thellier de Poncheville, Tour d’horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, RTD eur. 2014. 465 ; B. Thellier de Poncheville, Tour d’horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, RTD eur. 2015. 348-26 ). En effet, si l’État d’exécution doit livrer ses nationaux, il peut, dans certains cas, refuser de remettre la personne réclamée. Dans le présent arrêt, la Cour de cassation est précisément questionnée sur la remise d’un mineur à la suite d’un mandat d’arrêt...
