- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Exécution du mandat d’arrêt européen en cas de mesure éducative s’exerçant dans le cadre d’un enfermement
Exécution du mandat d’arrêt européen en cas de mesure éducative s’exerçant dans le cadre d’un enfermement
Dès lors qu’une mesure éducative s’exerce dans le cadre d’un enfermement, il s’agit d’une mesure de sûreté privative de liberté. Il en résulte que le mandat d’arrêt européen doit être exécuté.
par Dorothée Goetzle 18 mars 2016
Le mandat d’arrêt européen qui, depuis la loi du 9 mars 2004, remplace le mandat d’arrêt international, est un instrument privilégié de la coopération pénale eu Europe (J. Pradel, Le mandat d’arrêt européen, D. 2004. 1392 ). Il suscite, depuis sa mise en place, un important contentieux cristallisé sur la question du refus d’exécution en France d’un mandat émis à l’étranger (V. B. Thellier de Poncheville, Tour d’horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, RTD eur. 2014. 465
; B. Thellier de Poncheville, Tour d’horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, RTD eur. 2015. 348-26
). En effet, si l’État d’exécution doit livrer ses nationaux, il peut, dans certains cas, refuser de remettre la personne réclamée. Dans le présent arrêt, la Cour de cassation est précisément questionnée sur la remise d’un mineur à la suite d’un mandat d’arrêt...
Sur le même thème
-
Clarification sur le concours d’obligations entre extradition et MAE
-
Extradition et réclusion à perpétuité pour des infractions économiques : une peine manifestement disproportionnée ?
-
Incompétence du juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen à l’étranger
-
CEDH : la France sommée de mieux protéger les victimes d’actes sexuels non consentis
-
Contrôle des actes du parquet européen par les juridictions nationales
-
Procédure d’extradition vers les États-Unis : précisions sur l’articulation des normes conventionnelles et internes
-
L’écrou extraditionnel : entre exigence d’unité formelle et spécificité du régime
-
Irrecevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l’instruction par une personne domiciliée à l’étranger s’étant volontairement soustraite à la procédure d’information
-
Exposition à des substances toxiques : la Cour européenne rappelle les exigences garanties par le droit à la vie
-
Compétence du pouvoir exécutif en cas de conflit entre MAE et extradition