Confirmation utile sur la procédure de faux incident devant la Cour de cassation

La requérante, qui tenait un salon de massage, a été poursuivie du chef de proxénétisme aggravé pour des faits commis dans le cadre de l’exploitation de son fonds de commerce. Condamnée par le tribunal correctionnel, elle interjetait appel de cette décision aux côtés du ministère public. La cour d’appel a confirmé le premier jugement et l’a condamnée pour proxénétisme aggravé à deux ans d’emprisonnement, 30 000 € d’amende et à une interdiction professionnelle définitive. En outre, les seconds juges ont ordonné une mesure de confiscation.

Dans son pourvoi en cassation, l’intéressée considère que selon l’article 131-21, alinéa 5, du code pénal la confiscation de patrimoine ne peut être prononcée que si le prévenu déclaré coupable de l’infraction concernée ne peut justifier l’origine des biens. Or, la cour d’appel, en ordonnant la confiscation n’a pas vérifié si les sommes confisquées étaient le produit de l’infraction pour laquelle elle était condamnée. L’article 225-25 du code pénal, sur le fondement duquel l’intéressée a été condamnée, prévoit que la confiscation de patrimoine pour les délits faisant encourir au moins cinq ans d’emprisonnement est subordonnée à l’impossibilité pour les personnes déclarées coupables de tels délits de justifier de l’origine des biens. L’argument de la requérante reprend les développements d’une...