Choix de la qualification pénale en matière de suicide assisté

Le 27 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne condamnait un homme de 83 ans à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis pour ne pas avoir porté secours à son épouse en péril. Sur appel du prévenu et du ministère public, la cour d’appel de Lyon a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. Cette relaxe retentissante d’un homme qui a aidé sa femme à mourir rappelle que le suicide assisté reste, malgré les avancées législatives réalisées, une question juridique complexe.

Le 10 novembre 2011, le protagoniste de cette affaire contactait un médecin pour qu’il vienne au domicile familial constater le décès de son épouse. Spontanément, il lui expliquait que son épouse de 83 ans, avec laquelle il était marié depuis 1956, avait volontairement absorbé une forte dose de médicaments et qu’il était resté à ses côtés jusqu’à son décès. Avertis par le médecin, les policiers plaçaient l’octogénaire en garde à vue. Une information judiciaire était ouverte et entraînait sa mise en examen des chefs de meurtre et non-assistance à personne en péril. Les deux qualifications étant exclusives l’une de l’autre, se pose d’emblée la question de savoir comment, du point de vue de la logique juridique, le mis en examen peut être poursuivi, pour une scène unique, à la fois pour meurtre et pour non-assistance à la personne victime de ce meurtre. Cette question est en effet essentielle puisqu’elle contribue à expliquer la relaxe prononcée en...