Affaire Tapie : régularité de la garde à vue et de la mise en examen

Protagoniste d’une longue saga judiciaire, Bernard Tapie a largement contribué à l’œuvre jurisprudentielle dans de nombreuses branches du droit : droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit fiscal, droit de l’arbitrage, droit pénal, procédure pénale et même le contentieux administratif (V. CAA Paris, 3^e ch., 31 déc. 2010, n° 09PA06892, Dalloz actualité, 11 janv. 2011, obs. X. Delpech ). L’intéressé et son épouse ont acquis, en 1990, par l’intermédiaire de plusieurs sociétés dont ils avaient le contrôle et via plusieurs prêts bancaires (dont l’un contracté auprès de la SDBO, filiale du Crédit lyonnais) près de 80 % du capital d’Adidas. Souhaitant ensuite céder sa participation majoritaire, l’homme d’affaires a mandaté à cet effet la SDBO. Il fut alors entendu que le prix de vente de 2 085 milliards de francs serait consacré au remboursement du financement initial. La cession est opérée au prix convenu au profit de plusieurs sociétés, dont une filiale du Crédit lyonnais. Le jour de la vente, les acheteurs consentent à un investisseur une option d’achat de la totalité des actions au prix de 3 498 milliards de francs. Un an plus tard, l’option d’achat est levée. Le Crédit lyonnais, qui se dégage alors totalement du capital de l’équipementier sportif, réalise une forte plus-value, tandis que, dans le même temps, Bernard Tapie et les sociétés de son groupe sont mis en liquidation judiciaire (X. Delpech, Le devoir de loyauté au secours de Bernard Tapie, D. 2005. 2740 ). L’homme d’affaires accuse alors le Crédit lyonnais de l’avoir lésé lors de la revente d’Adidas. Après une tentative de médiation infructueuse en 2004, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 30 septembre 2005, a condamné la SDBO et le Crédit lyonnais à payer aux mandataires liquidateurs une indemnité de 135 millions d’euros au titre du préjudice financier et un euro au titre du préjudice moral. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé cette décision par arrêt du 9 octobre 2006 (V. Dalloz actualité, 5 nov. 2006, obs. X. Delpech isset(node/123445) ? node/123445 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>123445). Les époux Tapie ont alors proposé un arbitrage. Le Crédit lyonnais ayant, peu avant la levée de l’option, été soutenu par l’État dans le cadre d’une opération de défaisance, le gouvernement dut être sollicité à propos du recours à la procédure d’arbitrage. Il donna un accord de principe en ce sens. Les arbitres retinrent, à l’unanimité, une violation par le Crédit lyonnais de son obligation de loyauté et firent droit à l’essentiel des demandes des liquidateurs. Deux ans après la signature du protocole d’exécution de l’arbitrage, le procureur général près la Cour de cassation a demandé...