Dossier par H. Legal, P.-E. Spitz, E. Fatôme, P. Leufflen et P. Yolka

La rénovation du droit des propriétés publiques par l’ordonnance du 21 avril 2006 vise à donner
aux collectivités publiques les moyens d’une gestion plus dynamique de leurs biens.
Répond-elle à tous les besoins exprimés ? Quel est exactement son effet au regard des objectifs de valorisation des biens publics, d’efficacité accrue et de réduction des dépenses publiques ?
Comment se situe-t-elle par rapport aux méthodes de gestion qu’elles ont développées ?