Emmanuel Brocard

Le droit des entreprises en difficulté, tout particulièrement celui des procédures collectives, organise la transmission de l’entreprise par l’intermédiaire du régime de la cession judiciaire de l’article L. 642-2 du code de commerce. Le législateur tente également de mettre en place un autre mode de restructuration, qualifié par la doctrine de « reprise interne » de l’entreprise en difficulté, suivant un régime de cession forcée des droits sociaux ou à la faveur d’une opération de capital permettant l’entrée d’un tiers.