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Le quotidien du droit en ligne

Etienne Petit - Mathieu & Associés

Prix de référence et réduction chiffrée du prix : la Cour de cassation interroge la CJUE

Les 5 à 9 de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales font-ils obstacle à ce que soient interdites des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?

Loi Hamon et loteries publicitaires : défaire et refaire, pour ne rien faire…

Adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2013, le contenu du projet de loi Hamon sur la consommation ne devrait plus beaucoup changer. Son article 72 quater consacré aux loteries non plus. Quel dommage pourtant !