Loi Hamon et loteries publicitaires : défaire et refaire, pour ne rien faire…

Passons sur sa première partie qui reformule l’article L. 322-2 du code de la sécurité intérieure interdisant les loteries de toute espèce en intégrant dans la définition initiale de la loi de mai 1836 les apports d’un siècle et demi de jurisprudence. Passons aussi sur le nouvel article L. 322-2-1 qui assimile aux loteries les jeux de savoir-faire : en retenant, le 17 janvier 2013, que le poker ne pouvait pas être assimilé à un jeu de hasard, la cour d’appel de Toulouse avait suscité une certaine émotion que ce nouvel article devait apaiser. Mais la Cour de cassation a déjà réagi en jugeant que le poker Texas Hold’hem, du poker Omaha ou le rami-poker étaient bien des jeux de hasard où la chance prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence (Crim. 30 oct. 2013, n° 12-84.784, Dalloz actualité, 13 nov. 2013, obs. S. Fucini ).

Concentrons-nous plutôt sur les modifications apportées aux dispositions du code de la consommation concernant la section « Loteries publicitaires ». Une section partiellement réécrite, mais pour la confusion de tous. Après les récentes déclarations du ministre de l’Économie qui attestaient qu’il n’avait toujours pas compris que le droit avait changé (Rép. min. Sénat, 22 oct. 2013, p. 11071), les propos tenus par son ministre en charge de la Consommation dans la nuit du 10 décembre 2013, qui reconnaissait que nous ne pouvions plus « aller plus loin que ce que prévoit » la directive pratiques commerciales (PCD) déloyales de mai 2005, pouvaient laisser espérer, qu’enfin, le message avait été compris. Et bien non !

À Marseille, on dit de celui qui s’obstine qu’il « s’engagne » et de celui qui travaille sans connaître son sujet qu’il est un « bacala ».

Les nouveaux articles L. 121-36...